Certains textes de lois iniques survivent pendant des années voire des décennies à leur promulgation. C’est le cas du paragraphe 219a du code pénal allemand (Paragraf 219a des Strafgesetzbuches) qui interdit « la publicité pour l’interruption volontaire de grossesse » (« Werbung für den Abbruch der Schwangerschaft »).

Plus précisément, il interdit aux médecins de donner publiquement des informations concrètes sur l’avortement à leurs patientes. Ils ont, par exemple, le droit de dire et d’écrire qu’ils pratiquent des avortements mais ils ne peuvent pas expliquer comment l’intervention aura lieu. Par contre, n’importe quelle personne n’étant pas médecin peut le faire. Les personnes souhaitant se renseigner sur l’avortement n’ont donc que difficilement accès à des informations sécurisées et professionnelles. Les médecins contrevenant à cet article risquent une amende voire deux ans de prison.

De quand date ce paragraphe ? Les paragraphes 218 à 220 du code pénal de l’Empire allemand (1871) règlementent l’avortement et les peines encourrues par ceux qui le pratiquent. En 1927, l’avortement est autorisé si la poursuite de la grossesse met la vie de la mère en danger. Le paragraphe 219a date du 26 mai 1933, donc des premières semaines du national-socialisme et de la volonté d’Hitler d’appliquer la Gleichschaltung, la mise au pas de la société allemande ! La politique nataliste et le renvoi des femmes à leur rôle de mère expliquent que l’avortement soit interdit pour les femmes dites aryennes. Il est par contre encouragé voire forcé pour les femmes considérées comme non-aryennes et/ou porteuses de maladies handicapantes.

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Après la Seconde Guerre mondiale, l’avortement est autorisé à partir de 1972 en RDA. En 1976, la RFA le dépénalise s’il est pratiqué pour des raisons médicales (pour la mère ou le foetus), sociales ou s’il s’agit d’une grossesse consécutive à des actes criminels. En 1992, l’Allemagne réunifiée maintient cette législation.

Régulièrement dénoncé, le paragraphe 219a est maintenu et est utilisé par des militants anti-avortements pour poursuivre en justice des médecins pratiquant l’avortement et ayant expliqué comment ils procédaient. La médecin généraliste, Kristina Hänel, a été ainsi condamnée à une amende de 6000€ en 2017 pour avoir expliqué, sur le site internet de son cabinet, comment elle procédait pour mener un avortement. L’amende est ramenée à 2500€ en 2019, après qu’elle ait fait appel du premier jugement.

Des appels ont été régulièrement lancés pour supprimer le paragraphe 219a, comme par exemple celui mené en français et en allemand par l’association Terre des femmes. En novembre 2021, le SPD, la FDP et les Verts ont déclaré être prêts à le supprimer. Cela devrait être concrétisé pendant les cent premiers jours du nouveau gouvernement d’Olaf Scholz. C’est une vraie avancée pour les droits des femmes mais l’accès à l’avortement reste plus compliqué et plus cher en Allemagne qu’en France (où il est pris en charge à 100% par l’Assurance Maladie). La lutte peut continuer…

Photographie de couverture : le texte de loi publié sur le site dejure.org

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